Cabinet de conseil · comparateur statut & conventionnement
Avant de vous installer, deux choix déterminants.
Le statut juridique (BNC, SELARL, SELAS) et le conventionnement CPAM (Secteur 1, Secteur 2, OPTAM) sont les deux décisions qui structurent vos 5 à 10 prochaines années de revenus. Comparez factuellement, en vous appuyant sur les sources officielles.
BNC, SELARL ou SELAS ?
Trois structures juridiques pour exercer en libéral, trois logiques fiscales et patrimoniales très différentes.
Critère
BNC (entreprise individuelle)
Le plus simple — exercice en nom propre
SELARL
Société avec gérant majoritaire TNS
SELAS
Société avec président assimilé-salarié
Complexité de création
Très simpleStatuts à rédigerStatuts à rédigerCapital social requis
Aucun1 € minimum1 € minimumImposition des bénéfices
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
IR uniquementIS par défaut, option IR possibleIS par défaut, option IR possibleRégime social du praticien
TNSTNS (gérant majoritaire)Assimilé-salariéCotisations sociales
Source : URSSAF, CARMF
~40-45% du bénéfice~40-45% de la rémunération~65-75% brut (salariales + patronales)Pilotage fiscal (différer l'impôt)
Via dividendes et réservesVia dividendes et réservesProtection du patrimoine personnel
Depuis 2022 (statut EI)Transmission / cession facilitée
Cession d'activitéCession de parts socialesCession d'actionsComptabilité
Recettes-dépenses (AGA)Engagement (bilan)Engagement (bilan)Coût annuel comptable moyen
Ordre de grandeur — varie selon cabinet
1 000-2 000 €2 500-5 000 €2 500-5 000 €
BNC (entreprise individuelle)
Le plus simple — exercice en nom propre
Complexité de création
Très simpleCapital social requis
AucunImposition des bénéfices
IR uniquementRégime social du praticien
TNSCotisations sociales
~40-45% du bénéficePilotage fiscal (différer l'impôt)
Protection du patrimoine personnel
Depuis 2022 (statut EI)Transmission / cession facilitée
Cession d'activitéComptabilité
Recettes-dépenses (AGA)Coût annuel comptable moyen
1 000-2 000 €
SELARL
Société avec gérant majoritaire TNS
Complexité de création
Statuts à rédigerCapital social requis
1 € minimumImposition des bénéfices
IS par défaut, option IR possibleRégime social du praticien
TNS (gérant majoritaire)Cotisations sociales
~40-45% de la rémunérationPilotage fiscal (différer l'impôt)
Via dividendes et réservesProtection du patrimoine personnel
Transmission / cession facilitée
Cession de parts socialesComptabilité
Engagement (bilan)Coût annuel comptable moyen
2 500-5 000 €
SELAS
Société avec président assimilé-salarié
Complexité de création
Statuts à rédigerCapital social requis
1 € minimumImposition des bénéfices
IS par défaut, option IR possibleRégime social du praticien
Assimilé-salariéCotisations sociales
~65-75% brut (salariales + patronales)Pilotage fiscal (différer l'impôt)
Via dividendes et réservesProtection du patrimoine personnel
Transmission / cession facilitée
Cession d'actionsComptabilité
Engagement (bilan)Coût annuel comptable moyen
2 500-5 000 €
Plutôt adapté pour
BNC (entreprise individuelle)
Début d'activité, revenus modérés, pas de projet patrimonial complexe.
SELARL
Revenus élevés et stables, volonté de piloter l'imposition via dividendes, exercice en groupe.
SELAS
Préférence pour le régime général (chômage, meilleure retraite salariée), exercice en groupe avec actionnariat flexible.
Secteur 1, Secteur 2 ou OPTAM ?
Le choix du conventionnement CPAM conditionne vos tarifs, vos cotisations et votre patientèle.
Critère
Secteur 1
Tarifs conventionnels uniquement
Secteur 2
Dépassements libres (tact et mesure)
OPTAM
Dépassements modérés et encadrés
Tarifs pratiqués
Tarif conventionnelLibres (tact et mesure)Dépassements plafonnés (~100% du tarif)Prise en charge des cotisations par la CPAM
Source : ameli.fr
Partielle (allocations familiales, maladie)Partielle (réintégrée grâce à l'OPTAM)Remboursement patient
À 100% du tarif conventionnelBase conventionnelle seulementMeilleur qu'en secteur 2 (encadrement)Accès à la patientèle CMU-C / AME
Interdiction de dépassementEncadré par la conventionÉligibilité du médecin
Tous les médecinsAnciens chef de clinique, PH, etc.Médecins de secteur 2 volontairesChoix réversible
Vers OPTAM possibleVers OPTAM possibleRetour S2 possibleRevenu brut potentiel
Source : DREES, estimation par spécialité
Plafonné par les tarifs conventionnelsPotentiellement plus élevéIntermédiaireAttractivité pour le patient
Maximale (zéro reste à charge)Dépend de la mutuelleBon reste à charge maîtrisé
Secteur 1
Tarifs conventionnels uniquement
Tarifs pratiqués
Tarif conventionnelPrise en charge des cotisations par la CPAM
Partielle (allocations familiales, maladie)Remboursement patient
À 100% du tarif conventionnelAccès à la patientèle CMU-C / AME
Éligibilité du médecin
Tous les médecinsChoix réversible
Vers OPTAM possibleRevenu brut potentiel
Plafonné par les tarifs conventionnelsAttractivité pour le patient
Maximale (zéro reste à charge)
Secteur 2
Dépassements libres (tact et mesure)
Tarifs pratiqués
Libres (tact et mesure)Prise en charge des cotisations par la CPAM
Remboursement patient
Base conventionnelle seulementAccès à la patientèle CMU-C / AME
Interdiction de dépassementÉligibilité du médecin
Anciens chef de clinique, PH, etc.Choix réversible
Vers OPTAM possibleRevenu brut potentiel
Potentiellement plus élevéAttractivité pour le patient
Dépend de la mutuelle
OPTAM
Dépassements modérés et encadrés
Tarifs pratiqués
Dépassements plafonnés (~100% du tarif)Prise en charge des cotisations par la CPAM
Partielle (réintégrée grâce à l'OPTAM)Remboursement patient
Meilleur qu'en secteur 2 (encadrement)Accès à la patientèle CMU-C / AME
Encadré par la conventionÉligibilité du médecin
Médecins de secteur 2 volontairesChoix réversible
Retour S2 possibleRevenu brut potentiel
IntermédiaireAttractivité pour le patient
Bon reste à charge maîtrisé
Plutôt adapté pour
Secteur 1
Zones sous-dotées, médecins généralistes, praticiens privilégiant l'accessibilité de leur patientèle.
Secteur 2
Spécialités techniques (chirurgie, ophtalmologie…) avec une patientèle solvable, zones urbaines denses.
OPTAM
Compromis entre secteur 2 et prise en charge partielle des cotisations, large majorité des médecins spécialistes en zone tendue.
Votre cas personnel
Ces choix dépendent de votre situation.
Spécialité, zone d’exercice, patrimoine, projet familial — le bon arbitrage tient compte de tout cela. Nos experts (comptable, avocat en droit médical) analysent votre cas précis et vous recommandent le montage le plus adapté.
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